Intervention de Fabrice Brun

Parmi les questions qui se posent figure la durée du dispositif. Cette taxe franco-française sur les services devrait s'éteindre le jour où une disposition internationale aura été adoptée. Or nous avons bien compris que ni le ministre ni le rapporteur général ne souhaitaient borner le dispositif, pour peser dans les négociations – un argument qui se défend. C'est pourquoi l'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement au plus tard en décembre 2021 pour évaluer la mesure, notamment au regard de l'évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises.