Intervention de Joël Giraud

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, autour d'amendements comparables. Les mêmes raisons me conduisent à donner le même avis. Les dispositions que vous prévoyez risquent de se heurter aux conventions fiscales, lesquelles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités bien différentes de celles que vous proposez. Quant aux pays qui appliquent ces mécanismes, ils le font au niveau fédéral et non pas international, et c'est un outil de répartition de l'assiette entre les différents États fédérés, non une détermination du bénéfice imposable. La logique est complètement différente et relève d'une question interne aux pays fédéraux.

Indépendamment du problème des conventions fiscales, vos amendements font courir un vrai risque de double imposition. L'amendement CF86 retient le chiffre d'affaires des entreprises contrôlées : or, si elles ont déjà payé leur juste part d'IS, je ne vois pas pourquoi il faudrait les prendre en compte. Quant à l'amendement CF52, qui prévoit l'interdiction d'exercer sur le territoire français en cas de refus d'ériger une société membre seule redevable de l'impôt sur les sociétés, je doute fortement de sa constitutionnalité et de sa compatibilité avec le droit européen. Enfin, le ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial pourrait être en défaveur de la France dans plusieurs secteurs payant un impôt sur les sociétés très supérieur à la part de la France dans leurs recettes. Avis défavorable.