Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le rapporteur général, peut-être que nous avons déjà présenté des amendements semblables ; cette loi concernant les GAFA, il nous semblait approprié de les présenter de nouveau. Par ailleurs, vous dites qu'elles ont déjà payé leur IS. Mais elles ne le paient pas ! C'est bien pour cela que nous essayons de changer les choses. Si j'ai bien compris le ministre, le projet n'est plus de contrecarrer l'évasion fiscale ; mais l'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux de la part de Google et de Facebook, entre 2013 et 2015. Selon la Commission européenne, les GAFA paient deux fois moins d'impôts que les entreprises traditionnelles. Ce problème ne peut pas se résoudre avec votre seule loi, bien trop modeste, et vous refusez nos mesures pour la durcir. Notre disposition permettrait que ces sociétés paient leurs impôts sur les activités qu'elles ont en France.