Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La question des paradis fiscaux est directement liée à l'objet du projet de loi soumis à notre examen. L'amendement CF45 vise à réformer en profondeur la liste française des paradis fiscaux, selon les termes de la proposition de loi n° 585 qu'a déposée le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La liste noire des paradis fiscaux retenue par l'Union européenne comporte seulement quinze juridictions, faisant l'impasse sur la Suisse, Hong Kong, les Îles Vierges britanniques ou encore les Îles Caïmans, à l'exclusion délibérée de tout État membre de l'Union européenne. Les États européens ont fait le choix de s'auto-exclure. Pourtant, l'application rigoureuse des seuls critères retenus par l'Union européenne nécessiterait d'intégrer l'Irlande, les Pays-Bas, Malte, le Luxembourg, voire la Hongrie, la Belgique et Chypre à cette liste noire. Un comité du Parlement européen a récemment indiqué que ces sept États membres constituaient des paradis fiscaux et facilitaient la planification fiscale agressive, contrairement à ce que s'échine à prétendre M. Pierre Moscovici, selon qui il n'y aurait pas un seul paradis fiscal au sein de l'Union européenne.