Intervention de Gilles Carrez

Le commerce en ligne n'est pas concerné par cette taxe. Se pose pourtant de plus en plus un problème d'équité fiscale par rapport au commerce traditionnel, qui s'exerce dans des locaux physiques et est soumis à une fiscalité très ancienne, essentiellement locale, qui repose sur les valeurs locatives. Et lorsqu'on regarde aujourd'hui le poids de la cotisation foncière des entreprises (CFE), issue de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le cas échéant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), plus récente et également affectée aux collectivités locales, ce sont des impôts de production, inscrits comme charges au compte d'exploitation, des charges très lourdes par rapport aux marges. L'intérêt général nous commande cependant de préserver notre commerce traditionnel, physique, qui représente des centaines de milliers d'emplois. C'est un enjeu majeur dans nos centres-villes.

À l'occasion de l'examen de ce texte, nous devons réfléchir à des solutions qui réduisent cette distorsion de fiscalité entre le commerce en ligne et le commerce traditionnel.

Ce matin, Pascal Saint-Amans a indiqué que les taxes sur le chiffre d'affaires échappent aux conventions fiscales, mais, à mes yeux, il s'agit non pas de créer une nouvelle taxe mais, à fiscalité constante, de rééquilibrer la charge entre commerce traditionnel et e-commerce. Si nos finances publiques étaient florissantes, nous pourrions décider de supprimer purement et simplement la CFE, la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les commerces et la TASCOM, en compensant aux collectivités locales la perte de recettes. Une piste serait de créer une taxe sur le chiffre d'affaires qui s'applique sur un pied d'égalité et de la même manière à toute la distribution, qu'elle soit en ligne ou traditionnelle, et, en contrepartie, par redéploiement, de supprimer notamment la CFE. C'est une piste, que j'ai à l'esprit, parmi de nombreuses autres. Un travail a été commandé à l'Inspection générale des finances. Je ne sais pas ce qu'il est devenu mais j'estime que le sujet est urgent. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de demander au Gouvernement un rapport qui analyse la situation, vérifie le degré de distorsion fiscale et propose des pistes de réflexion. Peut-être nous-mêmes pourrions-nous nous saisir de ce sujet, vraiment au coeur de nos problématiques d'aménagement du territoire et de maintien de la vitalité de nos centres-villes.