Intervention de Charles de Courson

Pour la énième fois, le sujet est sur la table… Il est dommage que notre collègue ne soit pas venu à l'audition de M. Saint-Amans. Ce dernier nous a expliqué que tout ce qu'on dit sur les États-Unis – et que vous reprenez dans votre exposé des motifs – est faux depuis 2017, suite à la réforme fiscale américaine.

Les résultats de cette réforme sont paradoxalement à l'opposé de ce que l'on imagine. Cette réforme fixe un taux d'imposition mondial minimal d'environ 13 % ; si le groupe concerné a des bénéfices en Irlande, il va donc payer le différentiel aux États-Unis !

En conséquence, tout ce qui a été dit sur les GAFA est faux : entre 2016 et 2018, ils ont payé entre 17 % et 27 % d'impôts, soit une moyenne d'environ 22 %. Mais ils les ont payés aux États-Unis, en privant l'Europe, et d'autres pays, de base taxable.

Nous devons mettre en place ces deux grands axes – taux minimum et définition de la localisation des impôts. Les États-Unis l'ont décidé unilatéralement – n'est-ce pas, monsieur le ministre ? – mais dans le respect des conventions bilatérales, qu'elles soient franco ou germano-américaines. Pourquoi ne nous engagerions-nous pas dans cette voie ? Sinon les États-Unis vont nous imposer leur politique fiscale !