Intervention de Valérie Rabault

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Vous allez me dire que ces trois amendements ont déjà été déposés. C'est exact : ils l'ont été chaque année sous la précédente législature. Certes, nous aurions pu les adopter, mais il est encore temps.

Nous devons envoyer un signal fort aux PME. Ces amendements concernent le taux réduit à 15 % d'IS, qui repose sur une vieille définition. Il s'applique aux PME qui réalisent moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires – c'est l'héritage des 50 millions de francs qui existaient auparavant. Il me semblerait opportun de basculer vers la définition européenne d'une PME.

L'amendement CF120 propose que le taux réduit s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, mais aussi que la franchise de résultat net passe de 38 120 euros à 100 000 euros. Une telle modification coûterait 1 milliard d'euros.

L'amendement CF121 est de repli, ; il vise à ce que le taux réduit s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Il coûterait 200 millions d'euros.

L'amendement CF122 est une incitation fiscale plus massive pour les PME, la franchise de résultat net passant de 38 120 euros à 100 000 euros. Il coûterait 800 millions d'euros.

On ne peut pas dire que ce sont les PME qui créent de l'emploi, qui irriguent les territoires, qui dynamisent la vie économique sur le territoire, et ne jamais leur donner de signal fiscal propre. Vous allez me répondre « CICE », mais il s'applique à toutes les entreprises.

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