Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La sécurité des réseaux de communication est décisive pour la protection de nos données et pour notre souveraineté technologique. Je me félicite que l'Assemblée nationale se soit saisie aussi rapidement de ce sujet stratégique pour notre économie car nous vivons, avec l'avènement de la 5G, un moment de transformation technologique historique. La 5G va offrir des débits dix fois supérieurs à la 4G, diviser par dix les délais de transmission et renforcer la fiabilité de nos communications. Mais surtout, elle va permettre de développer des technologies de rupture, qui vont bouleverser toutes nos industries : la réalité augmentée sera plus facilement utilisée dans les processus de production, la robotique sera plus efficace, l'espérance de vie des batteries des objets connectés pourrait être allongée de dix ans et les communications entre véhicules seront facilitées, ce qui est crucial pour le développement du véhicule autonome.

Nous sommes entrés dans une course au déploiement de la 5G et les premiers États qui en développeront l'usage seront à même de mettre en oeuvre les plus grandes avancées technologiques et industrielles. La 5G, c'est moins un enjeu « B2C » (« Business to Consumer »), sauf dans les agglomérations extrêmement denses, qu'un enjeu « B2B » (« Business to Business »), c'est-à-dire en direction des entreprises. C'est pourquoi nous avons dessiné, dès l'été dernier, une feuille de route ambitieuse pour la 5G, et surtout pour développer le plus rapidement possible ses usages industriels et ceux liés aux infrastructures. Le déploiement à venir de la 5G constitue donc un événement structurant pour le secteur des télécommunications et, plus largement, pour l'ensemble des entreprises. Les objectifs du Gouvernement sont ambitieux, puisque la feuille de route publiée le 16 juillet 2018 identifie quatre chantiers : libérer et attribuer les fréquences radioélectriques pour les réseaux 5G ; favoriser le développement de nouveaux usages, notamment industriels ; accompagner le déploiement des infrastructures de la 5G ; assurer, enfin, la transparence et le dialogue sur le déploiement de la 5G et l'exposition du public.

Néanmoins, nous ne pouvons pas innover sans maîtriser pleinement la sécurité de nos réseaux. Dans ce contexte de numérisation de la société, la maîtrise de la sécurité des réseaux est absolument essentielle pour protéger les citoyens et les entreprises et pour assurer la souveraineté de la Nation. C'est un enjeu majeur qui ne doit pas être négligé car, au-delà des nouveaux usages dont elle sera le support, la 5G renforcera, du fait de ses spécificités technologiques, les menaces qui pèsent sur la sécurité et l'intégrité des communications électroniques. Cette nouvelle réalité technologique exige des réponses appropriées. C'est pourquoi il est aujourd'hui nécessaire de renforcer et de compléter le cadre juridique applicable, afin de créer les leviers qui permettront de contrôler efficacement les équipements du réseau 5G. Tel est l'objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce contrôle renforcé passe par une mesure concrète : soumettre à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation de nouveaux équipements d'antennes mobiles pour les opérateurs de télécommunications qui sont opérateurs d'importance vitale. Ce dispositif de contrôle, fondé sur des motifs de sécurité et de défense nationale, permettra d'assurer le respect de ces principes de précaution dans le déploiement de la 5G. Il complète des dispositifs déjà en place, notamment celui qui repose sur l'article R. 226-3 du code pénal relatif à la protection du secret des correspondances.

J'aimerais néanmoins fixer deux limites à cet impératif de protection des réseaux. Premièrement, « protection » ne peut pas rimer avec « discrimination » : tous les équipementiers, sans distinction, seront soumis aux mêmes règles, car des vulnérabilités ou des failles de sécurité peuvent être constatées chez chacun d'entre eux. J'y insiste, afin de dissiper les fantasmes qui peuvent entourer cette proposition de loi. Deuxièmement, ces nouvelles protections ne doivent pas retarder l'innovation. Ce nouveau régime de contrôle doit être mis en place sans créer de surcharge administrative qui ralentirait le déploiement du « New Deal mobile » ou de retarder la réussite de la 5G. Vous savez l'attachement du Gouvernement au déploiement du « New Deal mobile » 4G ou 4G + : nous sommes en train de tripler le rythme de déploiement des pylônes. Les opérateurs de télécommunications se sont engagés dans des programmes d'investissement sur plusieurs années pour améliorer la qualité de leurs réseaux fixe et mobile. Si nous voulons permettre à tous les Français et à toutes les entreprises d'avoir accès à un très haut débit de qualité, nous devons établir des règles claires, simples et stables, qui ne limitent pas la capacité d'investissement et de déploiement des opérateurs.

Tels sont les quelques messages que je voulais vous transmettre au moment d'entamer l'examen de cette proposition de loi.