Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Éric Bothorel

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Bothorel, rapporteur :

Le sous-amendement CE18 vise à préciser que la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n'ait à l'expliciter.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org