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Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

L'amendement CE10 vise à ne pas remettre en cause le principe de l'autorisation préalable, mais à mieux l'encadrer par la consultation de l'ARCEP et de la CSNP. Il m'avait semblé que l'amendement CE8 de Mme Hennion ne mentionnait pas l'avis de la CSNP. Qu'en est-il ?

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