Intervention de Christine Hennion

C'est l'amendement dont je parlais à l'instant : il prévoit que le décret définissant les modalités d'autorisation, la composition du dossier de demande d'autorisation et de demande de renouvellement soit pris, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes.