Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l'amendement CE26 du Gouvernement, qui vient juste après celui-ci et qui précise que le délai de deux mois prévu par l'article 3 pour demander l'autorisation des appareils déjà installés court à partir du moment où tous les textes réglementaires d'application seront publiés.