Intervention de Joël Giraud

… et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l'Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l'ensemble des éléments la composant reposent sur des critères objectifs et rationnels. Y aura-t-il une répercussion sur les utilisateurs ? S'agissant de services gratuits, cela paraît tout de même difficile à croire, et pour les services payants ou avec commission, le ministre a rappelé que l'impact de la TSN sur chaque transaction sera marginal.