Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 16h00
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPieyre-Alexandre Anglade :

Alors que nous entamons l'examen de l'article 1er, j'aimerais rappeler que, si nous instaurons aujourd'hui une taxe sur les services numériques en France, c'est parce qu'au niveau européen, une poignée d'États membres – quatre sur vingt-huit – ont décidé de s'opposer à cette taxe. Si les questions fiscales étaient réglées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité au niveau européen, cette taxe ferait l'objet d'un accord global qui apporterait une réponse à la demande légitime de justice fiscale de nos concitoyens français et européens.

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