Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur le Défenseur des droits, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je souhaite vous remercier pour le travail qui a été le vôtre et pour les conclusions que vous nous présentez ce matin, notamment au sujet des rapports entre nos concitoyens et les services publics. Ce sont des pistes de réflexion qui doivent être poursuivies.

Dans le rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, vous avez suggéré d'engager une réflexion aux fins de dépénaliser l'aide à l'entrée irrégulière des étrangers en France dès lors qu'elle est réalisée dans un but non lucratif et qu'elle tend à préserver les droits fondamentaux des personnes concernées. Je comprends l'intention humaniste qui préside à cette réflexion. Ne pensez-vous pas toutefois que celle-ci se heurte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a jugé que la pénalisation de l'aide à l'entrée irrégulière des étrangers était justifiée par la lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, laquelle constitue un objectif de valeur constitutionnel ?