Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais évoquer la justice, qui est un service public essentiel, comme vous l'avez vous-même rappelé. J'ai été interpellée tout à l'heure, dans votre exposé, par certaines expressions que vous avez utilisées. Vous avez ainsi évoqué une concentration sur les tribunaux de grande instance, ou encore la création récente d'un juge pour pallier cette concentration. Dans votre rapport, vous évoquez une extension des « déserts de droit », mais également des difficultés d'accès au juge pour les plus vulnérables ; enfin, vous parlez de l'« évolution radicale » que constitue la réorganisation des juridictions.

Nous avons eu de longs débats sur ces sujets. Il est vrai que, dans le cadre de la réforme de la justice, nous avons créé des tribunaux judiciaires, mais, je dois le rappeler, ils n'affectent aucunement le maillage territorial : ils ne l'améliorent pas mais ne le dégradent pas non plus. Nous avons également créé un juge des contentieux de la protection et, à la lecture de votre rapport, je ne comprends pas en quoi ce juge ne répond pas précisément aux demandes que vous formulez, notamment en ce qui concerne les personnes les plus vulnérables et les contentieux du quotidien, lesquels doivent rester aussi accessibles que possible. Enfin, le Conseil constitutionnel a pleinement validé ces dispositions, rappelant que cette organisation territoriale n'affecte ni le recours juridictionnel, qui reste effectif, ni le principe d'égalité devant la justice.

Lorsque vous avez évoqué les services publics, vous avez dit qu'il s'agit d'un domaine particulièrement sensible, au sujet duquel nos concitoyens peuvent, en effet, se montrer réactifs. La question que je voulais vous poser est pour ainsi dire d'ordre philosophique ; elle porte sur le rôle du Défenseur des droits. Tout à l'heure, on a parlé de lanceur d'alerte ; je parlerais plutôt, pour ma part, de vigie éclairante et éclairée, qui répond également aux interrogations et aux préoccupations de nos concitoyens avec justesse et mesure, mais aussi, comme vous l'avez indiqué vous-même, porte une appréciation sur la réalité des faits et des textes. Dès lors, et au regard notamment de la décision du Conseil constitutionnel que j'évoquais, pourriez-vous revenir sur les appréciations que vous avez portées ?

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