Intervention de Olivier Marleix

Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais en savoir un peu plus sur votre appréciation de la mise en oeuvre de la loi dite Sapin 2, qui vous a notamment confié la protection des lanceurs d'alerte. Je suis préoccupé notamment du fait que le dispositif de recueil des alertes, qui devait être mis en place au niveau des collectivités locales, n'a absolument pas été déployé, si l'on en croit le bilan qu'en a fait l'Agence française anticorruption. Au 1er janvier 2019, seuls 8 % des communes et 5 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) satisfaisaient aux obligations. Du coup, ce dispositif, qui paraissait déjà peu ambitieux dans la loi, est assez faible. Quelle est votre appréciation sur le sujet ?

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