Intervention de Pierre Dharréville

Le projet de loi prévoit de taxer les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros au niveau national, les deux critères étant cumulatifs. Seules une trentaine d'entreprises, dont une française, seraient concernées.

Comme nous l'avons déjà indiqué, le choix d'une assiette aussi réduite – une assiette de dînette – traduit un manque certain d'ambition.

Seuls sont concernés certains produits publicitaires. En clair, seule une petite partie des activités sera effectivement taxée – marginalement de surcroît.

Le rendement escompté est faible, sept fois inférieur à la recette de l'ISF, et ce alors qu'en France, entre 60 et 80 milliards d'euros de recettes fiscales échappent déjà à la puissance publique.

Le chiffre d'affaires de Google en France a été estimé en 2018 à 325 millions d'euros. Pourtant, ses seules ventes d'espaces publicitaires sont estimées à environ 2 milliards d'euros.

La taxe ne rééquilibrera donc pas l'écart d'imposition qui sépare les géants du numérique des TPE et PME, le taux étant de 9 % pour les premiers et de 23 % pour les seconds.

L'amendement a donc pour objet d'élargir l'assiette de la taxe afin d'améliorer son rendement, de fournir une recette supplémentaire et de rétablir davantage de justice fiscale, une exigence qui nous semble devoir être mise à l'ordre du jour.