Intervention de Frédérique Dumas

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il s'agit, ici encore, d'atténuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L'application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français.

Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d'affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu'elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l'Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d'affaires, mais seulement à partir de 2021. En d'autres termes, cette taxe ne verra jamais le jour puisque, entre-temps, les mesures préconisées par l'OCDE seront entrées en vigueur. De plus, le dispositif anglais permet d'exonérer les entreprises dont la marge est faible ou déficitaire.

Si, le droit français étant différent du britannique, le présent amendement ne vous convient pas juridiquement, à tout le moins pourriez-vous proposer un moyen d'atténuer les effets collatéraux dont j'ai parlé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.