Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce petit amendement de précision vise, à l'alinéa 26, à substituer aux mots : « est localisé », les mots : « dont l'adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ».

J'ai cru comprendre que, sur le fond, M. le rapporteur était favorable à cette définition.

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