Intervention de Charles de Courson

Je remercie le rapporteur de reconnaître qu'il y a un problème. Vous dites, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas un gros problème, mais c'est une question de principe. À supposer que les 3 % s'appliquent à 10 % environ, cela fait tout de même une différence de 0,3 ou 0,4 % : cela reste une taxe discriminatoire.