Intervention de Bénédicte Peyrol

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Peyrol :

J'aimerais simplement préciser à nouveau que ce n'est pas le vendeur qui est taxé, mais la plateforme sur laquelle on vend. Ce que nous entendons depuis tout à l'heure est un peu à côté de la plaque eu égard au business model en jeu. Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre dans cet hémicycle que la taxe ne tient pas juridiquement la route : c'est faux puisque nous l'avons travaillée main dans la main avec la Commission européenne !

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