Intervention de Valérie Rabault

... la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons.

À la page 19 de l'étude d'impact, le Gouvernement tente de justifier l'exclusion en ces termes : l'inclusion des produits soumis à accise dans l'assiette de la TSN « serait susceptible d'être contraire au droit européen » – au conditionnel, car le droit européen réserve parfois quelques surprises.

Notre amendement vise à revenir sur l'exclusion et à inclure les paquets de cigarettes – entre autres – dans le champ de la taxe.