Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant de la taxation progressive, c'est une question que j'ai moi-même posée au Gouvernement. Mais, après examen, cela créerait un risque juridique, notamment de requalification en aide d'État.
S'agissant de la fixation du taux, je constate que le taux retenu par la Commission européenne pour une assiette reposant à la fois sur la publicité ciblée et les services d'intermédiation était de 3 %. D'autres taux étaient envisagés, mais pour d'autres assiettes : si l'Autriche envisage une taxe à 5 %, c'est uniquement sur la publicité.
Le taux inscrit dans le projet de loi est donc conforme aux propositions de la Commission européenne. Un taux trop élevé pénaliserait fortement les entreprises, y compris des entreprises françaises, et rendrait plus difficile une convergence, à terme, avec les propositions que fera l'OCDE.
Je suis donc défavorable à un taux progressif, ainsi qu'à toute modification du taux.
