Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu'il s'agit d'un impôt indirect et d'autres, d'un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l'OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international.

Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n'aurait plus d'importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l'IS et il n'y aurait pas de double imposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.