Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement de Mme Dalloz vise à reporter au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques afin d'en permettre une application sereine tant pour les entreprises que pour l'administration fiscale.

La CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – semble apporter de l'eau à notre moulin puisqu'à plusieurs reprises, elle a souligné que la rétroactivité de la mesure au 1er janvier 2019 lui paraissait impossible à mettre en pratique.