Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment.

En outre, comme l'a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l'application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1er janvier 2019. C'est la raison pour laquelle nous proposons un report à l'année suivante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.