Intervention de Joël Giraud

Ces amendements proposent une sunset clause, ou clause d'extinction. Je rappelle que la commission a enrichi le texte dans le respect des contraintes juridiques : désormais, il est prévu un rapport indiquant le calendrier de substitution d'une solution internationale. Je vous invite, au bénéfice de cette amélioration du texte, à retirer vos amendements.

L'amendement no 55 renvoie à l'adoption par la Commission européenne d'une taxe sur les services numériques européenne. Sur ce point, la messe est dite. L'amendement fait donc long feu.

Les autres amendements renvoient à la conclusion d'un accord au sein de l'OCDE. Il me semble gênant de soumettre l'application d'une loi française à l'éventuelle adoption d'un texte qui n'a pas encore d'existence juridique. Cela pose un problème au regard de la souveraineté du législateur français. Cela m'étonne de la part du groupe Les Républicains – c'est peut-être mon côté radical ou gaulliste de gauche qui ressort là. À entendre Julien Aubert interroger Pascal Saint-Amans en commission, il me semblait pourtant que ce sentiment était toujours vivace chez vous.