Intervention de Frédérique Dumas

Il n'y a aucun problème avec les conventions fiscales ! Les Anglais ont créé une telle taxe, qui leur a rapporté 380 millions de livres sterling.

En commission, vous m'avez également donné des réponses erronées, en me disant que les Anglais avaient agi ainsi parce qu'ils n'avaient pas de clause anti-abus, contrairement à nous qui aurions des clauses géniales. Je vous dis, moi, que cette taxe est complémentaire. Toutes les autres taxes, celles de l'article 57 ou de l'article 238 A du code général des impôts, ne visent que les entreprises ayant un établissement stable en France, alors que l'amendement vise les entreprises étrangères qui n'en ont pas.

Vous n'avez donc pas regardé l'amendement, vous n'avez pas travaillé. Nous relèverons, ce soir, que vous ne voterez pas en faveur d'une taxe frappant les profits détournés, qui devrait être notre objectif. Il ne s'agit pas d'une taxe sur le chiffre d'affaires.