Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En ce jour de constat, dressé par M. le Premier ministre, qu'il faut baisser les impôts, le Gouvernement s'empresse de les augmenter. Monsieur le ministre, annuler une baisse d'impôt équivaut à augmenter les impôts. En l'espèce, tel est le cas pour l'impôt sur les sociétés.
Plus généralement, je suis assez surpris des commentaires que vous avez formulés lors de l'examen du texte en commission. Vous affirmez que le taux de l'impôt sur les sociétés sera de 25 % en 2022. C'est juré, c'est certain ! Reste qu'en 2019, il est maintenu à 33,3 %, c'est-à-dire que la baisse prévue n'est pas appliquée, et que, pour 2020 et 2021, on ne sait pas, on verra en fonction des circonstances.
Ce n'est pas là vraiment un message qui permette de créer la visibilité nécessaire à tout investisseur. Tel est pourtant l'argument que vous aviez avancé – et vous aviez raison – en faveur d'une orientation à la baisse de la trajectoire de l'impôt sur les sociétés. Mais vous faites exactement le contraire. Comment vous croire lorsque vous affirmez que le taux d'impôt sur les sociétés sera de 25 % en France en 2022 ? Personne, aucun investisseur ni aucune entreprise, ne le peut décemment !
