Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Il s'agit d'un amendement de repli visant à instaurer un taux plancher de 15 % applicable aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros et le bénéfice supérieur à 100 millions d'euros.

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