Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… et que la nature ponctuelle de la mesure a un intérêt, parce qu'elle est cohérente avec la trajectoire votée – il s'agit simplement de financer un certain nombre de dépenses décidées en décembre.
Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui qu'a défendu tout à l'heure M. Dufrègne : comme vous n'abrogez pas l'article 84 de la loi de finances pour 2018, vous n'empêchez pas l'application d'un taux de 25 % en 2022. Ce problème de rédaction rend ainsi votre amendement inopérant. Avis défavorable.
