Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d'autres prélèvements que l'impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises.
Cet amendement conduirait à ce que des PME et des ETI dont le chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil de 250 millions d'euros paient plus d'impôt sur les sociétés que ne le souhaite le Gouvernement. Avis défavorable.
