Intervention de Véronique Louwagie

Ce projet de loi comporte deux articles sur lesquels le groupe Les Républicains s'est exprimé de deux façons différentes. Nous avons voté l'article 1er puisque la justice fiscale est une préoccupation : nous ne pouvons admettre que certaines entités choisissent leur pays d'imposition nonobstant leur lieu d'activité ou leur lieu de réalisation de profits. De la même manière, nous ne pouvons tolérer que certaines entreprises s'organisent pour fuir l'impôt. Ainsi, même si nous regrettons à nouveau que la France n'ait pas obtenu un accord européen, nous appelons de nos voeux un accord au niveau de l'OCDE.