Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques.

Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numériques, trois solutions existent : l'idéale, à savoir un accord de l'OCDE ; le deuxième choix, une directive européenne ; en dernier recours, un dispositif national. Malgré l'avancée des négociations au niveau de l'OCDE, vous choisissez le dispositif national, qui se veut provisoire. La taxe sur les services numériques est une solution complexe au vu du calcul du seuil d'assujettissement, qui suppose une ventilation très fine du chiffre d'affaires des opérateurs, et du mécanisme de localisation des utilisateurs, qui reste flou. Vous faites le choix de taxer le chiffre d'affaires et donc potentiellement des entreprises en déficit ou en faible marge.

Outre les risques juridiques de recouvrement, la CNIL estime que cette taxe ne pourra pas être mise en place pour 2019…

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