Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Questions au gouvernement — Frais bancaires
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Voilà des faits, et des faits contrôlés par la Banque de France, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution car ces engagements professionnels ont une valeur contraignante. Nous verrons donc avec la Banque de France et avec l'ACPR ce qu'il en est.
