Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Deuxièmement, les équipementiers peuvent changer de nationalité. Troisièmement, même si tout le monde fait très bien son travail, il peut exister des failles de sécurité permettant à des tiers de pénétrer sur les réseaux. L'un des enjeux est la qualité technique des équipements, quelle que soit leur origine.

Inversement, vous pouvez avoir des équipements de très bonne qualité provenant de tel ou tel pays amateur de l'extraterritorialité ou de certaines lois incisives à l'égard des données privées. Nous ne sommes pas dépendants des États-Unis, comme le montre bien la loi sur la taxation des plateformes numériques que le président Trump ne trouve pas à son goût. Pour notre part, nous la trouvons à notre goût et nous allons continuer dans cette voie.

Comme l'a bien expliqué M. le rapporteur Bothorel, la santé est l'un des quatre axes de la feuille de route nationale. L'Agence nationale des fréquences centralise le dialogue local et national. Nous avons aussi mis en place le comité de dialogue prévu par la loi Abeille, qui est présidé par un élu local, Michel Sauvade. Le sujet 5G sera au coeur de ses travaux. C'est très important. Nous devons mesurer les effets réels de ces équipements sur la santé des personnes. Si nous établissons que ces effets sont acceptables, les populations accepteront la 5G. Nous veillerons à ce que cela se passe dans la plus grande transparence.

Monsieur Clément, le dispositif allemand est en réalité très similaire à celui proposé : il évite le recours exclusif à un seul fournisseur ; il prévoit une analyse technique et une analyse des risques ; il encadre les modalités d'exploitation. Nous avons les mêmes paramètres mais, pour notre part, nous bénéficions de l'application de l'article R. 226 du code pénal, c'est-à-dire d'autorisations antérieures pour des équipements.

Monsieur Nury, la question de la sécurité se pose déjà et l'article R. 226 y répond notamment en ce qui concerne le secret des correspondances. Vous avez raison : c'est un sujet central. L'ANSSI accorde des autorisations et effectue un suivi. Il s'agit de moderniser notre réglementation en lui donnant un niveau légal et en étendant les risques de sécurité au-delà de la confidentialité des correspondances.

Soyez rassuré : le texte prévoit que l'État aura deux mois – et non pas neuf mois – pour rendre une décision. Les montées de versions mineures ne font pas l'objet d'une autorisation, puisqu'elles peuvent être couvertes par une autorisation antérieure qui prévoit que la version 3. 1. x, et x pouvant varier, est autorisée dans le cadre de la décision du Premier ministre.