Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'alinéa 4 dresse la liste des équipements dont l'exploitation est soumise à autorisation préalable. La rédaction choisie évoque tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation du réseau, à l'exclusion des équipements terminaux des utilisateurs et des appareils installés chez les clients.

Cet amendement tend à mieux délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier ministre aux composants « actifs » d'un réseau mobile. Il s'agit des matériels et logiciels intelligents dits actifs, paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l'équipement de l'usage qui doit en être fait.

Cette définition plus précise permettrait aux opérateurs des télécommunications de mieux appréhender la nouvelle procédure de l'autorisation préalable.