Intervention de Laure de La Raudière

L'alinéa 9 précise que les modalités de l'autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d'autorisation ou du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Or ce sujet technique relève du champ purement réglementaire. Je ne crois pas qu'il relève du rôle de la Commission supérieure du numérique et des postes : les parlementaires que nous sommes ont pour mission d'adresser des recommandations stratégiques en la matière, ainsi que des orientations politiques.

C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer la consultation de la CSNP : j'ai en effet le souci permanent de simplifier nos démarches administratives. Chaque fois que, nous, parlementaires, nous mettons dans une boucle, nous générons des coûts, non que, je tiens à le préciser pour ceux qui liront le compte rendu, nous soyons rémunérés pour cette tâche supplémentaire. Toutefois, tandis que nous l'exécutons, nous ne nous consacrons pas à une autre, tout en donnant du travail supplémentaire aux services administratifs de la CSNP, voire à l'administration elle-même. À ce stade, la consultation de la CSNP sur des dossiers techniques est superfétatoire.