Intervention de Olivia Gregoire

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivia Gregoire, présidente de la commission spéciale :

ni mon avis ! J'entends certaines rumeurs selon lesquelles la représentation nationale n'est pas assez légitime ou pas assez éclairée. J'entends dire que les décisions que le Parlement prend au nom du peuple français ont vocation à être retardées, remises en cause, contestées, non pas dans l'hémicycle mais, bien plus souvent, dans l'arène médiatique.

Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. Un an et demi, c'est le temps, pour un enfant, d'apprendre à rire, à marcher et à parler. En ce qui nous concerne, cet enfant – la loi PACTE – ne rit pas, ne marche pas, ne parle pas. Les bonnes fées qui se sont penchées sur son berceau négocient depuis des mois la couleur de son landau et le bien-fondé de son alimentation.

En tant que présidente de la commission spéciale, je défendrai toujours la qualité de nos travaux, même si leur durée peut parfois paraître incompréhensible à nos concitoyens. Un an et demi de négociations, ce n'est rien quand on veut, comme nous, transformer la croissance de notre économie en interrogeant ses origines, ses moyens et ses buts.

De même que le ministre et le rapporteur général, j'exprimerai aujourd'hui un double regret. Sur le fond, les réformes importantes pour les entreprises sont susceptibles d'être encore reportées. Sur la forme, c'est toute la complexité et l'intérêt du débat parlementaire que l'on balaie d'un revers de main.

J'ai eu l'honneur et le plaisir de ne manquer aucune minute des 181 heures que nous avons consacrées à ce texte, ni aucun des 6 967 amendements qui ont été déposés à l'Assemblée nationale.

Les ajouts de l'Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d'actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l'affacturage inversé, ainsi que le renversement de l'intéressement et de la participation.

Le travail parlementaire ne peut pas rapprocher les visions irréconciliables de l'économie qui se sont maintes fois exprimées ici. Il ne peut pas effacer les désaccords fondamentaux existant entre nos groupes politiques. Le travail parlementaire sert non pas à réconcilier ces différences inaltérables, mais à concilier nos différends au service des Français.

Mes chers collègues, ne faisons pas de cette loi ce qu'elle n'est pas. Certains voudraient aujourd'hui faire croire aux Français que le débat n'a pas eu lieu, que nous nous apprêtons à voter un texte dont quelques-uns découvriraient l'ampleur et que d'autres prétendent ne pas comprendre.

La loi PACTE ne se résume pas à un seul article, ni même à dix articles sur les 221 qu'elle contient. Le PACTE est un tout, un tout cohérent qui repense la place de l'entreprise, de l'entrepreneur et des salariés dans l'économie et dans la société. Repenser la place de l'entreprise dans la société, c'est repenser celle de l'État dans une entreprise. Repenser le financement de nos entreprises par les Français, c'est repenser celui de nos entreprises par l'État. Repenser le rôle du salarié dans l'avenir d'une entreprise, comme nous l'avons fait, c'est aussi repenser celui de l'État dans l'avenir de l'économie.

Au risque de paraphraser un de nos glorieux prédécesseurs, je conclurai ainsi : que nous le voulions ou non, que cela nous plaise ou que cela nous choque, la loi PACTE est un bloc, un bloc dont on ne peut rien distraire. C'est sur ce bloc qu'il nous faut aujourd'hui nous prononcer.

2 commentaires :

Le 12/04/2019 à 19:54, Laïc1 a dit :

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"Cela fait un an et demi que nous travaillons à ce projet de loi. "

Ah bon ? J'ignorais que le gouvernement préparait un projet de loi sur ADP. En plus, est-ce au pouvoir exécutif de faire des lois, dans un régime de séparation des pouvoirs ? La question est non. La dictature où l'exécutif fait les lois, les vote et les applique, les Français n'en veulent pas.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 12/04/2019 à 19:58, Laïc1 a dit :

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"Les ajouts de l'Assemblée ont été nombreux et pertinents. Ils concernent les conjoints collaborateurs, les fondations d'actionnaires, le financement par les monnaies virtuelles, l'affacturage inversé, ainsi que le renversement de l'intéressement et de la participation."

Tout cela sans que les Français n'en soient le moins du monde informés.

De toute façon, l'avion, ça pollue excessivement, ce moyen de locomotion est voué à une prochaine extinction au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, que le pouvoir veut faire payer aux Français qui ne prennent jamais l'avion.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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