Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission car nous n'avons pas été entendus sur de très nombreux points. Contrairement à ce qui a été dit, très peu d'amendements de l'opposition ont été retenus – cela n'a concerné que des amendements de détail, et vous ne l'avez fait que pour vous en prévaloir.

Parmi les sujets sur lesquels nous ne sommes pas allés assez loin et dont voulons rediscuter figure la question des seuils. Nicolas Forissier a insisté, à juste titre, sur la nocivité des seuils de dix et de cinquante salariés. Vous ne supprimez que le seuil de vingt salariés, sans toucher à ceux du code du travail : c'est insuffisant.

Nous ne sommes pas allés assez loin non plus sur la question du forfait social et de l'intéressement.

Par ailleurs, alors que vous vous assignez un objectif de simplification, vous maintenez le maquis des statuts juridiques ; nous voulons en rediscuter et essayer de vous convaincre.

Vous confondez l'objet social, l'intérêt social et la raison d'être – nous avons encore entendu M. le ministre s'exprimer à ce sujet ce matin. Vous laissez croire que ces dispositions sont facultatives alors qu'en réalité, vous allez obliger l'ensemble des entreprises à agir en fonction de considérations sociales et environnementales, autrement dit à aller plus loin que les dispositions du code du travail et du code de l'environnement. À partir de quand ? Comment ? Qui va en juger ? C'est un nid à contentieux. Nous voulons retourner en commission pour vous en convaincre.

S'agissant de la privatisation d'Aéroports de Paris, j'y reviendrai dans la discussion générale.

Nous entendons également débattre à nouveau du sujet des commissaires aux comptes pour vous démontrer l'intérêt de leur intervention.

Par la suppression des centres de formalités des entreprises, vous allez déstabiliser un service public présent sur l'ensemble du territoire national qui, aujourd'hui, aide les créateurs d'entreprises. Vous allez remplacer des agents des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, qui renseignent concrètement les créateurs d'entreprises, par un portail internet. Nous ne pouvons pas l'approuver et nous souhaitons en rediscuter avec vous.

La création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, que vous avez sabordée en nouvelle lecture, devrait également être redébattue.

Il en va de même du statut et de l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que vous allez fragiliser cette institution, dont nous avons absolument besoin.

Vous le voyez, les sujets ne manquent pas : j'en ai énuméré neuf, mais il y en a d'autres. Nous voulons pouvoir en rediscuter en commission pour vous convaincre que vous n'êtes pas allés assez loin. Votre texte est homéopathique, alors que nous voulons une loi ambitieuse.

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