Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 15h00
Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Comme je l'ai fait en commission, je souhaite répondre à l'ensemble de ces amendements. Sur le fond, à mes yeux, ils sont satisfaits : la loi organique permet déjà à l'État et à la Polynésie de contracter par voie conventionnelle sur l'ensemble des sujets liés à nos propres compétences. L'État peut donc vraiment intervenir sur demande de la Polynésie – et du reste, il le fait : il est très engagé dans l'accompagnement de nos territoires en matière climatique et nous menons ainsi de nombreuses actions avec l'Agence française pour la biodiversité. M. Molac a cité la convention pour l'environnement de 2009. Sachez que nous sommes en train d'en réviser la rédaction en partenariat avec l'État. Bref, à tous points de vue – et je ne saurais oublier la création du fonds vert par la loi de finances pour 2017 ni son renforcement en 2018 – , nous nous situons vraiment dans la dynamique évoquée.

Pour ce qui est de la question juridique soulevée par vos amendements, je les ai fait expertiser, après nos travaux en commission, auprès de spécialistes de notre statut qui confirment qu'il ne faut pas préciser les compétences comme vous le souhaitez. En effet, et vous le savez mieux que moi, madame Obono, les juristes peuvent interpréter ces compétences de diverses manières : si l'État doit donner la priorité à son action sur ces sujets, qu'en est-il des autres ? Aussi la crainte est-elle vraiment qu'une lecture inversée conduise à une sorte de rétrocession, si je puis dire, des compétences dévolues à la Polynésie en matière environnementale, compétences dont je rappelle qu'elles sont pleines et entières.

Voilà pourquoi les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants s'abstiendront – car, j'y insiste, sur le fond, nous sommes bien d'accord.

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