Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il y en a une, et le Conseil d'État l'a considérée de bonne qualité – c'est dans son avis. Elle fait 349 pages. Je vais vous la dédicacer et vous la remettre.
