Intervention de Emmanuelle Ménard

J'ai lu votre projet de loi visant à réformer la fonction publique et je dois dire que je partage un certain nombre d'idées qui y sont développées. Il me semble néanmoins qu'il reste quelques lacunes ou interrogations à propos desquelles je suis impatiente de recueillir vos lumières. Je vais vous les livrer en vrac.

Je ne vous cache pas mon étonnement quand je vois que ce projet de loi ne s'attaque pas à ces niches qui prospèrent dans notre administration, en particulier celle de l'État – je veux parler, bien sûr, de la haute administration. Dans le cadre du grand débat, de nombreux Français ont fait savoir qu'ils voudraient rendre publics et plafonner les salaires des hauts fonctionnaires. L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié, le 21 février dernier, une enquête très fouillée dont il ressort que pas moins de 48 500 agents, représentant les 1 % les mieux payés, touchent au moins 6 410 euros nets par mois. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans la fonction publique hospitalière, mais le reste des emplois les mieux payés est essentiellement au sein de l'État, où le salaire net moyen s'élève à 10 500 euros pour les directeurs d'administration et les postes à la discrétion du Gouvernement, par exemple. Or je n'ai rien vu sur ce sujet dans votre projet de loi. On pourrait aussi prendre l'exemple des fonctionnaires de notre institution, l'Assemblée nationale, ce qui aurait notamment le mérite de mettre fin à tous les fantasmes qui circulent à propos d'elle. Je suppose que je ne suis pas la seule députée à avoir été interpellée sur cette question durant le grand débat.

Vous expliquez, s'agissant du titre premier, votre volonté de fusionner les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le but est tout à fait compréhensible à mon sens, mais les modalités ne sont pas très claires. Y aura-t-il une réduction du nombre de représentants ? Par ailleurs, quelles seront leurs nouvelles compétences ?

Le titre II évoque la possibilité d'avoir recours plus facilement aux contractuels. C'est très bien, mais il me semble que vous l'envisagez pour les catégories A, B et C dans la fonction publique d'État et seulement pour les catégories A et B en ce qui concerne la fonction publique territoriale. Qu'en est-il, et pourquoi cette distinction ?

Ma dernière question, par manque de temps, concerne le titre V et l'égalité hommes-femmes. Une fois encore, ce sont surtout de beaux discours. Vous proposez de demander aux collectivités territoriales un plan d'action annuel pour l'égalité hommes-femmes, assorti de pénalités financières ; mais c'est encore un plan, un de plus, alors que les collectivités territoriales n'en peuvent plus. Ce que vous prévoyez est extrêmement contraignant : le délai laissé pour la mise en oeuvre est très court et les pénalités envisagées en cas de défaillance très lourdes. Je rappelle que l'on demande un rapport sur l'égalité hommes-femmes, un rapport sur l'état de la collectivité, tous les deux ans, un bilan social et bientôt le bilan annuel prévu par le titre I, qui sera présenté au nouveau comité social territorial. Cela fait beaucoup, ce qui est dommage s'agissant d'un texte qui dit vouloir simplifier et assouplir.

J'aurais bien d'autres questions à vous poser, mais ce sera pour une prochaine fois. (Sourires.)