Intervention de Olivier Dussopt

La dernière question de Laurence Vichnievsky fait écho à votre intervention, monsieur Matras. L'excellent rapport que vous avez produit avec Olivier Marleix sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts contient des pistes qui doivent être expertisées et discutées, notamment la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique – CFDP – avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP.

Sur trois points, nous sommes attentifs et ouverts aux propositions des parlementaires. Nous souhaitons améliorer le fonctionnement de la commission de déontologie en recentrant son travail sur les postes les plus sensibles à cet égard ; pour les autres, la loi de 2016 prévoit que le supérieur hiérarchique peut, en cas de doute, saisir la commission. Nous voulons aussi mettre en oeuvre un contrôle au retour de l'agent, pour le moment facultatif puisque soumis à l'appréciation du supérieur. Par ailleurs, nous souhaitons créer un contrôle à l'entrée : il serait assuré par la commission pour les postes les plus exposés, mais pourrait prendre, pour les autres, la forme d'une déclaration d'intérêts simplifiée. Toute prise de fonction serait ainsi accompagnée des garanties nécessaires, afin de protéger tant l'agent public, ou le contractuel, que le chef de service.

Il nous faut aussi améliorer la publicité des avis de la CFDP en précisant, ce qui répond à la question de Vincent Bru, que ces avis émanant de l'administration, qu'ils engagent l'employeur public et ont un caractère prescriptif. La difficulté, et c'est un aspect sur lequel nous pourrions travailler, tient au fait qu'il existe peu de modalités de sanction, pour ne pas dire aucune, si un avis défavorable n'est pas suivi d'effet. L'article 16 du projet de loi pose ces orientations, mais je ne doute pas qu'il sera enrichi par les débats et les amendements que vous proposerez.

Mme Thyphanie Degois m'a interrogé sur le temps de travail. L'article 18 vise à supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1 607 heures antérieurs à la loi du 3 janvier 2001 et impose aux collectivités concernées de redéfinir de nouveaux cycles de travail. Ne sont pas concernés les régimes établis pour tenir compte de sujétions spécifiques, comme le travail fractionné, de nuit, le dimanche. Les collectivités disposeront d'un délai d'un an à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes, ce qui permettra aux nouvelles équipes municipales, départementales ou intercommunales de se saisir de ce projet dès leur prise de fonction.

Un rapport de l'inspection générale des finances, publié en février, montre que 310 000 agents de l'Etat travaillent moins de 1 607 heures. Précisons que cette étude ne porte que sur 1,1 million des 2,3 millions d'agents d'État ; les enseignants, soumis à des régimes horaires spécifiques, en sont par exemple exclus. Il ressort que si près de 120 000 agents bénéficient de compensations horaires liées aux sujétions inhérentes à l'exercice de leur fonction, la durée de travail des 190 000 autres n'est pas justifiée. Le Gouvernement pourra prendre des engagements pour corriger ces situations, sachant qu'elles relèvent essentiellement du domaine réglementaire ; le Parlement sera informé des efforts mis en oeuvre dans ce domaine.

Monsieur Sacha Houlié, je vous confirme que le statut de la fonction publique n'est pas remis en cause. Nous en gardons scrupuleusement les principes, les valeurs et les articles fondamentaux, convaincus qu'il est utile et qu'il traduit l'engagement des agents publics, contractuels ou titulaires. Le statut offre par ailleurs, aux agents comme aux employeurs, des outils dont certains sont parfois peu connus. Toutes les dispositions ne sont pas appliquées, certaines sont parfois tombées dans l'oubli ; il nous appartient de les remettre en lumière afin que chacun puisse s'en saisir.

Le projet de loi comporte des avancées en matière d'alignement publicprivé : je pense notamment à la portabilité des droits, aux mesures de lutte contre la précarité, à la possibilité de signer des contrats longs ou de recruter des titulaires, y compris pour des postes qui nécessitent des temps non complets, comme dans le périscolaire. Le fait qu'il s'agisse de régimes juridiques différents rend ardue la question de l'accompagnement des fins de contrat. Le cadre des contrats de droit public est maintenu, leur durée peut aller jusqu'à trois ans.

Madame Ménard m'a demandé pourquoi la possibilité de signer des contrats de deux fois trois ans était ouverte aux catégories A, B et C dans la FPE et la FPH, et uniquement aux catégories A et B dans la FPT. La réponse est très simple : les représentants des employeurs, les associations d'élus locaux que j'ai consultés n'ont pas souhaité que cette disposition concerne la catégorie C. Fidèle à l'engagement que j'ai pris sur la coconstruction, je respecte cette volonté. Je vous sens dubitative…