Intervention de Catherine Fabre

Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre :

Ce projet de loi offre de nombreuses possibilités pour dynamiser et diversifier les trajectoires de carrière des agents de la fonction publique. Je souhaite vous interroger sur les ponts existants entre votre vision et celle que nous avons portée il y a six mois dans la loi pour choisir son avenir professionnel, dont j'ai été rapporteure du volet formation professionnelle et apprentissage.

Je tiens à rappeler la nécessité de développer un pilotage stratégique de la formation professionnelle par filières métiers, en déployant une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Je souhaite également revenir sur le droit individuel à la formation, qui existe depuis plusieurs années. L'enjeu est de lui donner toute son effectivité, et qu'il ne reste pas purement théorique. Les individus devraient pouvoir acquérir des compétences indépendamment de la volonté de leur employeur, ce qui me paraît important pour la sécurisation de leur parcours et leur bien-être au travail. En quoi cette réforme de la fonction publique permettra-t-elle de faire progresser le droit individuel pour les agents ? Quelle est votre vision à dix ans ? Faut-il organiser la création de fonds dédiés au compte personnel de formation ?

S'agissant du développement du pilotage stratégique d'une prospective, il se traduit par la création d'opérateurs de compétences chargés de développer une analyse prospective, avec des plans de formation stratégiques et l'accompagnement des établissements pour l'innovation pédagogique. J'aimerais connaître votre vision à moyen terme : est-il prévu de créer un opérateur chargé d'accompagner des établissements pour l'innovation pédagogique, ainsi que les ministères et les différentes fonctions publiques, dans une vision stratégique ?

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