Intervention de Richard Lioger

Afin de lutter contre la fracture numérique et de désenclaver les territoires, le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre le très haut débit pour tous en 2022 et une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020, grâce au New Deal conclu avec les opérateurs. En tant que rapporteur de la loi « ÉLAN », et dans le contexte de la préparation du rapport sur son application, je souhaiterais vous demander si et comment les opérateurs et les élus locaux se saisissent des possibilités offertes par cette loi. Je pense notamment à la simplification des procédures administratives, grâce à la suppression du délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d'autorisation d'urbanisme après avoir déposé le dossier d'information auprès du maire, et à la réduction de deux mois à un mois du délai minimum imposé aux opérateurs avant de débuter des travaux lors d'une modification substantielle d'installation radioélectrique. Comment les élus ont-ils vécu le changement ? Celui-ci crée-t-il des tensions avec les opérateurs ?

Enfin, comment les propriétaires acceptent-ils la réduction de trois à deux mois du délai qui leur est laissé pour formuler leurs observations sur la demande de servitudes dans le cadre de la simplification des modalités de mise en oeuvre des servitudes autorisant l'installation, l'exploitation et l'entretien du réseau sur et au-dessus des propriétés privées ?