Intervention de Christine Hennion

Je souhaite revenir sur la nature juridique du New Deal et sur le caractère contraignant des engagements qu'il comporte, afin de lever des malentendus. Comme l'a dit Mme Taurine, à la suite d'une saisine initiée en vue de l'obtention du texte de l'accord, la CADA a répondu à une association, dans un avis rendu le 25 octobre 2018, qu'aucun accord, au sens contractuel du terme, n'a été formellement signé entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile. La CADA précise par ailleurs que le terme « accord » renvoie en réalité à l'aboutissement des travaux menés par le Gouvernement et l'ARCEP sur les engagements que ces opérateurs seraient susceptibles de prendre. Pourriez-vous nous éclairer sur la forme juridique de cet accord ? Comment l'ARCEP peut-elle rendre les engagements contraignants pour les opérateurs, en l'absence d'accord contractuel ?