Intervention de Cédric O

Monsieur Pauget, la neutralité du net est un principe important du modèle européen de l'internet, qui a été protégé par un règlement européen en 2015. Notre objectif n'est pas de revenir sur ce principe, qui contribue à rendre l'Europe attractive aux entrepreneurs du numérique.

En ce qui concerne la « taxe GAFA », les citoyens français demandent que les entreprises du numérique payent leurs impôts là où elles créent de la valeur. Cette demande est légitime. Notre priorité, affirmée par le Président de la République et par le ministre de l'économie et des finances, était de trouver une solution au niveau européen ou international. Force est de constater que tous nos partenaires ne sont pas enthousiastes à cette idée, pour diverses raisons. Face à ces difficultés, le ministre Bruno Le Maire a proposé que cette taxe soit mise en place au niveau français, avec une clause selon laquelle si une décision était prise au niveau européen ou international, la taxe nationale serait retirée. Le Royaume-Uni avait déjà annoncé une taxe de ce type, puis l'Espagne et l'Italie. Quelques semaines plus tard, les États-Unis ont estimé qu'il était temps de trouver une solution au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les discussions sont en cours pour choisir entre la solution franco-allemande et la solution américaine, mais nous avons de bons espoirs de trouver un terrain d'entente et de voir les négociations aboutir au niveau de l'OCDE en 2020 ou en 2021. En effet si, dans un premier temps, les entreprises ne veulent pas de régulation, lorsqu'elles sont confrontées à vingt-sept régulations différentes en Europe, elles demandent elles-mêmes d'instituer une régulation unique.

La solution proposée initialement par M. Bruno Le Maire s'est heurtée à une difficulté, qui s'est révélée insurmontable : taxer le résultat est incompatible avec les conventions fiscales que nous avons signées avec les États-Unis, et qu'il serait extrêmement long de renégocier. Nous avons trouvé une solution équilibrée, car elle préfigure une taxation européenne.

La « taxe GAFA » ne toucherait qu'une ou deux entreprises françaises, dans des proportions assez limitées. J'en ai moi-même parlé à plusieurs reprises avec M. Jean-Baptiste Rudelle, le président de Criteo, dont l'entreprise ne serait touchée que de manière assez marginale. Peut-être devons-nous regretter que les entreprises françaises dans ce secteur ne soient pas assez grosses, mais le fait est que la « taxe GAFA » les touchera peu.