Intervention de Émilie Cariou

Cela montre bien que la lutte contre la fraude dépasse les clivages... Le rapport d'application de ce dernier texte, dont j'ai été nommée rapporteure, permettra de suivre les premiers effets de cette loi.

Ce rapport du comité d'évaluation et de contrôle nous permet de dire que nous, représentation nationale, devons y voir plus clair.

Un des premiers apports de notre majorité a été de faire adopter un document de politique transversale dédié à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, document que les rapporteurs du comité d'évaluation souhaitent étendre à toute la délinquance financière.

Les rapporteurs souhaitent également une délégation interministérielle aux compétences étoffées, pour lutter transversalement contre tous les types de fraude. La sacralisation des effectifs des agents du contrôle fiscal, je le rappelle, doit être effective. Elle devra être renforcée par les outils – big data et intelligence artificielle – que Bercy met en place, et certainement pas remplacée par ces nouvelles technologies.

Pour y voir plus clair dans l'interministérialité, les rapporteurs du comité d'évaluation demandent des carrières plus lisibles, mieux valorisées, avec plus de prérogatives communes et des protections pour les agents de tous les services publics luttant contre la fraude.

Je salue particulièrement ce qui a été proposé en ce sens, même si l'on pourra y ajouter le développement de socles communs de formations initiale et continue des agents en la matière. Je le redis, l'interministérialité est la clé de la réussite de la lutte contre la fraude.

Ce rapport propose également de muscler la saisie des biens en matière de délinquance économique. C'est un réel sujet. Si nous ne doutons pas de l'efficacité de Bercy pour recouvrer ses créances, il est cependant impératif que les normes juridiques de tous les ministères soient ainsi tirées vers plus d'efficacité. Il en va de l'efficacité de la justice financière.

Pour les biens mal acquis, comme pour l'exécution des amendes ou la saisie de biens, il nous faut des mécanismes qui garantissent que ce qui a été prononcé par la justice soit réellement suivi d'effet, en France et hors de nos frontières.

Ce rapport du comité d'évaluation est donc un stimulateur clair de nos prochains travaux. Le Parlement doit jouer son rôle d'évaluateur, aux côtés de toutes les institutions.

Le Président de la République l'a dit, notre Cour des comptes, déjà très engagée dans l'appréhension de la fraude économique, apportera également ses diagnostics et ses solutions. Je rappelle que la loi prescrit d'ores et déjà des débats parlementaires annuels sur les deux listes des paradis fiscaux et sur la politique répressive à travers l'action de la commission des infractions fiscales.

En conclusion, je voudrais rendre hommage à tous les agents qui luttent aujourd'hui contre la délinquance financière. Je tiens particulièrement à saluer Mme Éliane Houlette, qui achève ses derniers mois à la tête du parquet national financier, ainsi que le non moins grand juge d'instruction, M. Renaud Van Ruymbeke, également admis à la retraite. Avant de promettre de nouveaux moyens de lutte contre la fraude, il est aujourd'hui nécessaire de rendre hommage à ceux qui ont beaucoup donné, avec toutes leurs équipes, pour renforcer la lutte contre la délinquance financière.